Les Conditions Générales de Location


Le fait de prendre du matériel en location implique l’adhésion entière et sans réserve du locataire à ces conditions générales de location.
 
1- La location prend effet lorsque le locataire prend possession des matériels dans nos locaux ou à la réception lors d’une livraison.
2- Les matériels doivent être rendus pendant nos heures d’ouverture.
3- Pour toute location, il sera exigé une garantie financière , dont la remise s'effectue par tout moyen accepté par LOCATOUMAT, qui pourra l'encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues à LOCATOUMAT et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagée au-delà.
4- Pièces à produire pour louer : Une pièce d'identité, un justificatif de domicile récent ( facture EDF, quittance de loyer, …), et d’un bon de commande pour les entreprises. 
Age minimum : 18 ans pour les matériels, 21 ans pour les véhicules ou remorques et plus de 3 ans de permis. 
5- Le locataire doit informer le loueur (par fax ou en passant à l’agence) de l’annulation d’une réservation de matériel au plus tard 24 heures avant la date convenue. A défaut, la location d’une journée sera facturée au locataire.
6- Il est interdit au locataire de sous-louer, prêter, céder, gager, ou nantir le matériel loué, sans l’accord du loueur.
7- Il est interdit d'enlever ou de modifier les plaques de propriété et/ou les inscriptions apposées sur le matériel loué. Il est également interdit d'en ajouter sans l’autorisation du loueur.
 

Article 1 – MISE A DISPOSITION

 
Le transport, chargement, déchargement, attelage et arrimage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire, sauf en cas de livraison par LOCATOUMAT.
Au cas où le locataire ne pourrait utiliser le matériel à la date convenue, pour une raison indépendante de la volonté de Locatoumat, aucun recours ne pourra être exercé contre ce dernier sous forme de dommages et intérêts. 
La signature du contrat de location par le locataire constate que le matériel fourni possède les caractéristiques spécifiés et qu'il est en état de marche à la mise en disposition.
La prise de possession du matériel transfère la garde juridique au locataire qui en assume la pleine responsabilité au sens des articles 1382 à 1384 du Code Civil.
 

Article 2 – DUREE DE LA LOCATION

 
La durée de location part du jour de la mise à disposition du matériel dans les entrepôts du loueur ou sur le chantier en cas de livraison. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique  sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou repris par LOCATOUMAT.
 

Article 3 – UTILISATION DU MATERIEL

 
1-  Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité. Le prêt et la sous-location sont strictement interdits.
2-  Il s’engage à installer et utiliser le matériel en «bon père de famille», conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il prend toute mesure utile pour que les règles de sécurité légales, réglementaires ou édictées par le constructeur soient appliquées. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d'utilisation du matériel, et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement. Il est interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit de LOCATOUMAT, il n’est autorisé à utiliser le matériel qu’en France. L’utilisation sur chantier de désamiantage est interdite, sauf à produire à la restitution un certificat de désamiantage.
3-  Pour les biens équipés de systèmes de fermeture, antivol ou alarme, le locataire s’engage, hors des périodes d’utilisation, à les fermer à clef, verrouiller l’antivol ou activer l’alarme, ne pas laisser papiers ni clés dans l’habitacle.
 

Article 4 – TRANSPORT

 
Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de la partie qui l’exécute ou le fait exécuter par un tiers.
Dans le cas où le transporteur est un tiers, c’est la partie qui fait exécuter le transport qui exerce le recours éventuel. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien que les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont bien couverts par une assurance suffisante du transporteur.
Le coût du transport est à la charge du locataire.
En cas d’absence du locataire ou de son représentant sur le site, le matériel ne pourra être laissé sur le chantier ; néanmoins les frais de transport et de manutention sont dus par le locataire.
 

Article 5 – ENTRETIEN DU MATERIEL

 
Le locataire procèdera quotidiennement aux vérifications et à l'appoint de tous les niveaux (huile, eau, ...).
Le contrôle de la pression des pneus ainsi que la réparation des crevaisons est à la charge du locataire. Les réparations en cas d’usure anormale ou rupture de pièces, dues à une utilisation non conforme, un accident ou de la négligence, sont à la charge du locataire.
Le locataire se charge du lavage quotidien après utilisation, de la recharge correcte des batteries et du contrôle des niveaux.
Les remplissages en carburant, huiles, antigels sont à la charge du locataire qui supportera le coût en cas de mauvais approvisionnement.
Le locataire réservera au loueur un temps suffisant pour procéder à l'entretien du matériel, suite à un accord préalable sur les dates d'intervention. Sauf stipulation contraire, le temps nécessité par l'entretien fait partie intégrante de la durée de location définie à l'article 2.
 

Article 6 – REPARATIONS – DEPANNAGES

 
En cas de panne, le locataire s’engage à prévenir le loueur au plus tôt et au maximum dans les 24 heures par fax. Le contrat sera suspendu pendant la durée de réparation mais reste toujours en vigueur.
Toute réparation est faite à l’initiative du loueur ou du locataire avec l’autorisation du loueur. Toutefois, si la réparation est rendue nécessaire par la faute prouvée du locataire, ce dernier ne pourra se prévaloir des droits de cet article. En conséquence, la location continue dans tous ses effets jusqu’à la remise en état du matériel.
 

Article 7 – CONTROLES TECHNIQUES, VISITES - EPREUVES 

 
Dans le cas où la réglementation en vigueur l’exige, visites ou épreuves du matériel loué, le locataire est tenu de laisser le matériel loué à la disposition de l’organisme de contrôle.
Le coût des visites réglementaires reste à la charge du loueur.
Le temps nécessaire des visites fait partie intégrante de la durée de location dans la limite d’une demi journée ouvrée.
Au cas où la visite fait ressortir l’inaptitude du matériel loué, cette dernière a les mêmes conséquences qu’une défaillance comme stipulé article 6.
 

Article 8 – RESPONSABILITES – GARANTIES - DOMMAGES - INFRACTIONS

 
Le loueur déclare transférer au locataire la garde juridique et matérielle du matériel loué pendant la durée du contrat et sous réserve des clauses concernant le transport stipulées article 4.
Le loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable à l’égard des tiers des conséquences matérielles et/ou immatérielles d’un arrêt ou d’une panne du matériel loué.
Le locataire ne peut employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est destiné ; ni l’utiliser dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite ou encore enfreindre les règles de sécurité fixées par la législation, le constructeur ou le loueur.
Toutefois, le locataire ne peut être tenu responsable des conséquences dues à des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.
Responsabilité civile : Le locataire est responsable des dommages causés aux tiers par le matériel loué, tout le temps de la location.
 

8-1- Véhicules immatriculés à moteur :

Le loueur a souscrit une assurance responsabilité automobile obligatoire pour tous les dommages causés aux tiers par le véhicule impliqué dans un accident de circulation.
Le locataire s’engage à déclarer au loueur sous 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le véhicule ou si le véhicule est impliqué.
L’assurance Responsabilité automobile du loueur ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance Responsabilité Civile Entreprise afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par ces véhicules lorsqu’ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation.
Les dommages causés aux biens appartenant au locataire et à ses préposés restent exclus de la couverture en responsabilité civile de circulation garantis par le loueur.
La franchise restant à la charge du locataire en cas d’accident est inscrite sur le contrat départ du matériel loué. 
Les conséquences du non-respect du Code de la Route restent à la charge du locataire. 

 

8-2- Matériels autres que les véhicules :

Le locataire doit être couvert par une assurance  «Responsabilité Civile Entreprise»  pour les dommages causés aux tiers par le matériel pris en location.
Dommages causés au matériel loué (bris, vol, incendie, …) : 
Le locataire est responsable des dommages causés au matériel loué pendant toute la durée de la location. Ces dommages peuvent être couverts de 2 manières :
 
8-2-1 Le locataire assure le matériel auprès d’une compagnie d’assurance ou sur ses propres deniers, il est précisé que le préjudice est évalué à partir de la valeur à neuf du matériel.
 
8-2-2 Le locataire accepte la « garantie bris de machine-vol» proposée par le loueur.

Cette garantie porte sur les dommages causés au matériel loué dans le cadre d’une utilisation normale comme stipulé à l’article 3. 

Sont exclus de cette garantie bris de machine-vol :
- Le vol, perte ou disparition et dégradation du matériel, de ses accessoires et pièces lorsque le locataire n’a pas pris les mesures de protection nécessaires. 
(local fermé à clé, clés et/ou papiers laissés sur le matériel loué, …)
- Le non respect des règles normes et prescriptions mentionnées à l’article 3. 
- Les dégâts consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle. 
- Les crevaisons de pneumatiques, batteries, vitres, feux, documents, etc…
Tarification: 10% du prix de la location en calendaire. La franchise restant à la charge du locataire.
 

8-3- Franchises - frais infractions:

 
8-3-1 Franchises en cas de dommages véhicules : Accident - vol (3 000€) ; Bris de glace (500€) ; Impact (250€) ; Responsabilité civile (300€).
8-3-2 Franchise en cas de dommages engins (5 000€).
8-3-3 Le montant des P.V. et facture(s) de frais restent à la charge du contrevenant.
 

Article 9 – RESTITUTION DU MATERIEL

 
A l’expiration du contrat de location, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, nettoyé et le plein de carburant fait le cas échéant.
Le matériel est restitué dans les locaux du loueur pendant les heures d’ouverture ou sur le chantier en cas de reprise par le loueur (cf article 4).
Le loueur doit être informé par écrit (lettre, fax) en cas de reprise du matériel par lui-même.
La reprise met fin à la garde juridique du matériel qui incombait au locataire. Lorsque le transport est effectué par le loueur, la garde juridique cesse dès lors que le loueur prend possession du matériel (cf article 4).
Les reprises de matériels doivent être planifiées avec le loueur et confirmées par écrit au moins 24 heures à l'avance.
En cas de non-restitution de tout matériel et/ou accessoires par le locataire et après mise en demeure et délai fixé par lettre recommandée avec accusé de réception, le matériel manquant sera facturé au locataire à sa valeur à neuf, selon tarif en vigueur à la date de non restitution.
 

Article 10 – PAIEMENT

 
En l’absence de mise en compte dûment validée par le loueur, le paiement s’entend au comptant, net et sans escompte.
A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites.
Des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date du règlement figurant sur la facture ou le relevé mensuel, dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le locataire ou acheteur sera donc redevable d’intérêts moratoires calculés par application à l’intégralité des sommes dues, d’un intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.
En outre, à défaut de paiement de l’échéance, il sera dû à titre de clause pénale, une indemnité de 15% calculée sur le montant des sommes en cause.
 

Article 11 – NUISANCES SONORES

 
Le locataire reconnaît expressément avoir pris connaissance des caractéristiques acoustiques du matériel et s’engage à prendre toutes dispositions permettant d’éviter toutes nuisances.
 

Article 12 – CONTESTATIONS

 
L’acceptation des présentes conditions oblige non seulement les parties, mais encore leurs héritiers, ayants droit, successeurs et représentants.
Les effets du contrat continuent à courir malgré le décès,  le changement de dénomination sociale, la liquidation des biens ou le redressement judiciaire du locataire.
 

Article 13 – CLAUSE RESOLUTOIRE

 
En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l’échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par LOCATOUMAT aux torts du locataire 48h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, LOCATOUMAT exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues art. 9 ou d’application d’une indemnité journalière d’immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l’Art 1915 C Civ. Il n’a ni droit de s’en servir, ni d’en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée d'un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d'une durée incompressible de location, LOCATOUMAT percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location. 
 

Article 14 – COMPETENCE

 
En cas de contestation entre les parties, et sous réserve de la législation en vigueur, le Tribunal de Commerce d’Angoulême est seul compétent pour connaître des différends auxquels les présentes viendraient à donner lieu. 

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